Conditions Générales
d'Utilisation
Coordonnées
Préambule
Définitions
Objet
Documentation Contractuelle
Modification
Accès à l'application
Description des fonctionnalités
Statuts des parents et des babysitters et obligations déclaratives.
1.1. WALKAPP est joignable aux coordonnées suivantes : hello@walkapp.fr.
2.2. WALKAPP fournit plusieurs fonctionnalités au moyen de l’Application, et en particulier, des outils de mise en relation entre Parents et Baby-Sitters (ci-après les « Fonctionnalités »).
2.3. L’utilisateur de l’Application est une personne physique disposant d’une adresse électronique personnelle et autorisée à se connecter au Site Internet (ci-après l’« Utilisateur »).
2.2. WALKAPP fournit plusieurs fonctionnalités au moyen de l’Application, et en particulier, des outils de mise en relation entre Parents et Baby-Sitters (ci-après les « Fonctionnalités »).
2.3. L’utilisateur de l’Application est une personne physique disposant d’une adresse électronique personnelle et autorisée à se connecter au Site Internet (ci-après l’« Utilisateur »).
« Application » a le sens qui lui est attribué à l’Article 2.1.
« Baby-Sitter » désigne toute personne physique proposant ou réalisant des Missions. Pour les besoins des présentes, il est précisé que le terme « Baby-Sitter » inclus notamment les Baby-Sitters Auto-Entrepreneurs et les Baby-Sitters Qualifiés.
« Baby-Sitter Auto-Entrepreneur » a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.3.1.
« Baby-Sitter Qualifié » a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.2.1.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » a le sens qui lui est attribué à l’Article 4.1.
« Fonctionnalités » a le sens qui lui est attribué à l’Article 2.1.
« Loi Informatique et Libertés » a le sens qui lui est attribué à l’Article 14.2.
« Mission » désigne toute prestation de garde d’enfant proposée ou réalisée par un Baby-Sitter au profit d’un Parent par le biais de l’Application.
« Parent » désigne toute personne physique, père ou mère d’un enfant, exerçant l’autorité parentale à l’égard de cet enfant, conformément aux lois et règlements en vigueur, à la recherche d’une Mission.
« RGPD » a le sens qui lui est attribué à l’Article 14.2.
« Utilisateur » a le sens qui lui est attribué à l’Article 2.1.
« WALKAPP » a le sens qui lui est attribué à l’Article 1.1.
5.1. Les Conditions Générales d’Utilisation constituent l'intégralité du contrat entre WALKAPP et l’Utilisateur et régissent les conditions d’utilisation de l’Application et de ses Fonctionnalités.
5.2. L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation et en accepter l’intégralité des termes sans réserve.
5.3. L’Utilisateur est invité à imprimer ou télécharger les Conditions Générales d’Utilisation et les conserver sur un support durable. À tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à l’adresse sur l’Application à l’adresse suivante : https://www.walkapp.fr/ConditionsGeneralesdUtilisation.
6.1. WALKAPP pourra, à sa discrétion, modifier occasionnellement les présentes Conditions Générales d’Utilisation notamment afin de refléter d'éventuelles évolutions réglementaires et législatives, les changements des conditions du marché, les changements de paramètres de navigation, ainsi que pour toute autre raison que WALKAPP jugerait utile.
6.2. Tout Utilisateur accédant à l’Application sera liée par les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment de la consultation de l’Application.
6.3. Toute modification substantielle des Conditions Générales d’Utilisation fera l'objet d'une mention particulière dans l’Application. Lorsque des modifications sont portées à la connaissance de l’Utilisateur, en continuant d’utiliser l’Application, il signifie son acceptation des modifications des Conditions Générales d’Utilisation. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications des Conditions Générales d’Utilisation, il lui est permis de ne plus utiliser l’Application et ses Fonctionnalités.
6.4. L’Utilisateur ne peut pas modifier ou réviser les Conditions Générales d’Utilisation et aucune modification des Conditions Générales d’Utilisation que l’Utilisateur tenterait d'effectuer n'engage WALKAPP.
7.1 Inscription
7.1.1. L’Utilisateur accède à l’Application par le biais du réseau Internet. Il appartient à l’Utilisateur de disposer, à ses frais, des équipements informatiques et logiciels nécessaires et d’une connexion Internet.
7.1.2. Le premier accès à l’Application s’effectue via une page d’accueil dans laquelle il est demandé à l’Utilisateur de renseigner, dans un premier temps, son numéro de téléphone afin de recevoir un code d’accès et, dans un second temps, d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation.
7.1.3. Pour pouvoir se connecter à certaines Fonctionnalités et notamment à la plateforme de mise en relation, l’Utilisateur doit créer un compte personnel sur l’Application.
7.1.4. L’Application propose au Baby-Sitter et au Parent, respectivement, de disposer d’un compte personnel doté de Fonctionnalités qui lui sont propres.
7.1.5. Il appartient à l’Utilisateur de transmettre toutes les informations exactes et utiles à cet effet, à savoir : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse personnelle. Ces informations doivent être exactes et sincères et à jour (le cas échéant par des mises à jour successives réalisées par l’Utilisateur).
7.1.6. Ce compte personnel sera ensuite accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe constituant un code d’accès.
7.1.7. Chaque code d’accès est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation, de l’affectation et de la conservation de ses codes d’accès.
7.1.8. Chaque Utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte qui lui est personnel et qui ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit.
7.1.9. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation et/ou ne renseigne pas l’ensemble des champs obligatoires, il ne pourra pas s’inscrire sur l’Application et utiliser ses Fonctionnalités.
7.1.10. WALKAPP pourra suspendre l’accès de tout Utilisateur à l’Application en cas de détection d’une utilisation anormale ou frauduleuse de ses identifiants et mots de passe, et ce notamment en cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation, tentative d’intrusion frauduleuse ou d’entrave au fonctionnement normal des systèmes informatiques de WALKAPP ou de ses fournisseurs ou sous-traitants.
7.1.11. Au-delà d’une période de deux (2) ans d’inactivité de l’Utilisateur sur l’Application, WALKAPP supprimera son compte personnel. Cette suppression interviendra à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires après notification à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur dans son compte personnel, restée sans réponse.
7.2. Stipulations relatives aux Baby-Sitters
7.2.2. Cette vérification de profils consiste à vérifier les informations relatives à la personne de la Baby-Sitter (identité, coordonnées) et à son expérience (diplômes, années d’expérience, etc.), étant précisé que WALKAPP ne peut en aucun cas garantir au Parent la véracité desdites informations transmises.
7.2.3. La vérification des profils par WALKAPP est gratuite.
7.2.4. La vérification des profils est facultative, par conséquent, chaque Baby-Sitter intéressé devra en faire la demande auprès de WALKAPP en transmettant les informations suivantes :
(i) en ce qui concerne la vérification de l’identité : copie électronique de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis et titre de séjour en cours de validité pour les résidents hors Union européenne) ;
(ii) en ce qui concerne la vérification de l’expérience : copie électronique de tout diplôme en lien avec la garde d’enfant.
7.2.5. Contrairement à ce qui précède, la vérification des profils est obligatoire pour (i) les Baby-Sitters Auto-Entrepreneurs (tel que ce terme est défini ci-après) et (ii) les Baby-Sitters disposant du statut d’assistant maternel agréé, auquel cas il sera procédé à une vérification de l’agrément par WALKAPP.
7.2.6. La mention « profil vérifié » est visible par le Parent et apparaît sur le profil du Baby-Sitter Qualifié.
7.3. Stipulations relatives aux Baby-Sitters Auto-Entrepreneur
7.3.2. La mention « auto-entrepreneur » est visible par le Parent est apparaît sur le profil du Baby-Sitter Auto-Entrepreneur.
7.4. Disponibilité et sécurité de l’Application
7.4.1. L’Application est par principe accessible 24h/24h, 7j/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure, ou en cas de survenance de « bogues ».
7.4.2. WALKAPP ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité.
7.4.3. L’Utilisateur est en outre informé du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à l'internet, les données transmises via l’Application ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, outre les mesures de sécurité informatique mise en œuvre sur l’Application, ce dont WALKAPP ne saurait en aucun cas être tenue responsable. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son ordinateur et/ou ses données, en ce compris par la mise en place des outils techniques adéquats, tels que par exemple, antivirus, pare-feu, outil de nettoyage automatique, etc.
8.1. Recherche par le Parent d’une Mission
8.1.1. Un Parent peut effectuer une recherche de Mission en indiquant plusieurs critères :
(i) l’adresse ;
(ii) la date et l’heure ;
(iii) le prix ; et
(iv) le ou les enfants concernés.
8.1.2. Dès renseignement des critères de recherche d’un Baby-Sitter, la recherche sera initiée et transmise instantanément aux Baby-Sitters correspondant aux critères de recherche.
8.1.3. A ce titre, les Baby-Sitters concernés recevront une notification pour répondre favorablement ou défavorablement à ladite recherche en cliquant respectivement sur « j’accepte » ou « je refuse ».
8.1.4. Chaque Baby-Sitter est libre de répondre favorablement ou défavorablement à la demande de Mission.
8.1.5. Tout Baby-Sitter ayant répondu favorablement à la recherche du Parent lui sera suggéré par l’envoi d’une notification de confirmation de la Mission.
8.1.6. Chaque Parent est libre de choisir le Baby-Sitter qu’il souhaite pour l’exercice de la Mission.
8.2. Prise de contact entre les Utilisateurs
8.2.1. Le Parent pourra prendre contact directement avec le ou les Baby-Sitters lui ayant été suggéré par messagerie interne, proposée sur l’Application.
8.2.2. L’accès à la messagerie interne est gratuit.
8.3. Evaluation de la Mission et notation des Utilisateurs
8.3.1. A l’issue de chaque Mission, le Parent est invité à laisser un commentaire sur la qualité de ladite Mission et d’attribuer une note au Baby-Sitter.
8.3.2. Les commentaires et les notes attribués à chaque Baby-Sitter ne sont pas visibles par les autres Utilisateurs.
8.3.1. Chaque commentaire laissé à un Baby-Sitter par un Parent devra être objectif et ne concerner que la qualité de la Mission réalisée. WALKAPP se réserve le droit de supprimer tout commentaire rédigé de mauvaise foi et dont le contenu est inapproprié.
8.3.2. Les notes vont de 1 à 5 étoiles. La pondération de ces notes donne une note globale allant également de 1 à 5 étoiles. Lorsque le Baby-Sitter aura fait l’objet d’au moins une (1) notation, celle-ci sera mise en ligne sur son profil. A chaque nouvelle notation, une nouvelle moyenne de cette notation sera établie.
8.3.3. Chaque enfant âgé de deux (2) ans et plus et ayant fait l’objet d’une Mission est encouragé à exprimer son propre ressenti de ladite Mission. Pour ce faire, l’enfant concerné aura la possibilité de sélectionner l’un des trois emojis disponibles, chacun représentant une émotion différente : la joie est symbolisée par la couleur jaune, la tristesse est symbolisée par la couleur bleu et la colère est symbolisée par la couleur rouge.
8.3.4. Il est convenu que le ressenti exprimé par l’enfant à l’égard de la qualité de la Mission est subjectif. Pour autant, les informations issues de cette appréciation seront conservées par WALKAPP et utilisées à des fins de suivi et de modération des Missions réalisées par les Baby-Sitters.
8.4. Rémunération de la Mission
8.4.1. La rémunération de la Mission est définie librement par le Baby-Sitter sur la base d’un tarif horaire, en fonction des critères de recherche renseignée par un Parent.
8.4.2. Aucune rémunération pratiquée par un quelconque Baby-Sitter ne peut être inférieure au SMIC.
8.4.3. Chaque Baby-Sitter a la faculté de modifier à tout moment le tarif horaire qu’il propose pour la Mission.
8.4.4. La rémunération de WALKAPP au titre de chaque Mission, conformément aux stipulations de l’Article 10 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sera additionnée à la rémunération définie pour la Mission.
8.4.5. WALKAPP n’intervient à aucun moment dans la fixation de la rémunération d’un Baby-Sitter ou de la Mission qu’il honore. Il est rappelé, en tant que de besoin, que WALPAPP n’est pas l’employeur des Baby-Sitters, qui ne sont pas les salariés de WALKAPP. Les Baby-Sitters ne sont pas non plus des prestataires de services, ni des mandataires, à quelque titre que ce soit, de WALKAPP.
8.5. Modalités de paiement de la rémunération de la Mission
8.5.1. Pour la gestion des paiements entre Utilisateurs au titre de la Mission, WALKAPP a recours aux services de Stripe, un prestataire de services de paiement sécurisé habilité au maniement de fonds pour le compte de tiers.
8.5.2. En tant que de besoin, les conditions générales d’utilisation de Stripe, que l’Utilisateur aura préalablement acceptées avant tout paiement, sont accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/ssa. Celles-ci régissent les droits et obligations des Utilisateurs s’agissant des paiements ayant lieu sur l’Application.
8.5.3. Pour procéder au paiement de la Mission, le Parent devra renseigner le numéro et la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant sur sa carte bancaire.
8.5.4. Le Baby-Sitter recevra les fonds par l’intermédiaire de Stripe dans un délai de sept (7) jours à compter du paiement réalisé par le Parent, sur le compte bancaire qu’il a renseigné dans son compte personnel.
4.2. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions, mais également les droits et obligations, des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de ses Fonctionnalités.
4.3. Il est précisé que WALKAPP est un intermédiaire qui se limite à la mise en relation des Utilisateurs dans le cadre de l’organisation de la Mission. A ce titre, WALKAPP n’est ni mandataire, ni prestataire de service à domicile. Les obligations de WALKAPP se limitent à mettre en œuvre des moyens et accompagner les Utilisateurs pour leur mise en relation.
4.4. WALKAPP ne saurait être assimilée à l’employeur des Baby-Sitters et ne rémunère pas, sous quelque forme que ce soit, ses Utilisateurs.
Conditions Générales
d'Utilisation
« Application » a le sens qui lui est attribué à l’Article 2.1.
« Baby-Sitter » désigne toute personne physique proposant ou réalisant des Missions. Pour les besoins des présentes, il est précisé que le terme « Baby-Sitter » inclus notamment les Baby-Sitters Auto-Entrepreneurs et les Baby-Sitters Qualifiés.
« Baby-Sitter Auto-Entrepreneur » a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.3.1.
« Baby-Sitter Qualifié » a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.2.1.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » a le sens qui lui est attribué à l’Article 4.1.
« Fonctionnalités » a le sens qui lui est attribué à l’Article 2.1.
« Loi Informatique et Libertés » a le sens qui lui est attribué à l’Article 14.2.
« Mission » désigne toute prestation de garde d’enfant proposée ou réalisée par un Baby-Sitter au profit d’un Parent par le biais de l’Application.
« Parent » désigne toute personne physique, père ou mère d’un enfant, exerçant l’autorité parentale à l’égard de cet enfant, conformément aux lois et règlements en vigueur, à la recherche d’une Mission.
« RGPD » a le sens qui lui est attribué à l’Article 14.2.
« Utilisateur » a le sens qui lui est attribué à l’Article 2.1.
« WALKAPP » a le sens qui lui est attribué à l’Article 1.1.
4.2. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions, mais également les droits et obligations, des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de ses Fonctionnalités.
4.3. Il est précisé que WALKAPP est un intermédiaire qui se limite à la mise en relation des Utilisateurs dans le cadre de l’organisation de la Mission. A ce titre, WALKAPP n’est ni mandataire, ni prestataire de service à domicile. Les obligations de WALKAPP se limitent à mettre en œuvre des moyens et accompagner les Utilisateurs pour leur mise en relation.
4.4. WALKAPP ne saurait être assimilée à l’employeur des Baby-Sitters et ne rémunère pas, sous quelque forme que ce soit, ses Utilisateurs.
5.1. Les Conditions Générales d’Utilisation constituent l'intégralité du contrat entre WALKAPP et l’Utilisateur et régissent les conditions d’utilisation de l’Application et de ses Fonctionnalités.
5.2. L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation et en accepter l’intégralité des termes sans réserve.
5.3. L’Utilisateur est invité à imprimer ou télécharger les Conditions Générales d’Utilisation et les conserver sur un support durable. À tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à l’adresse sur l’Application à l’adresse suivante : https://www.walkapp.fr/ConditionsGeneralesdUtilisation.
6.1. WALKAPP pourra, à sa discrétion, modifier occasionnellement les présentes Conditions Générales d’Utilisation notamment afin de refléter d'éventuelles évolutions réglementaires et législatives, les changements des conditions du marché, les changements de paramètres de navigation, ainsi que pour toute autre raison que WALKAPP jugerait utile.
6.2. Tout Utilisateur accédant à l’Application sera liée par les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment de la consultation de l’Application.
6.3. Toute modification substantielle des Conditions Générales d’Utilisation fera l'objet d'une mention particulière dans l’Application. Lorsque des modifications sont portées à la connaissance de l’Utilisateur, en continuant d’utiliser l’Application, il signifie son acceptation des modifications des Conditions Générales d’Utilisation. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications des Conditions Générales d’Utilisation, il lui est permis de ne plus utiliser l’Application et ses Fonctionnalités.
6.4. L’Utilisateur ne peut pas modifier ou réviser les Conditions Générales d’Utilisation et aucune modification des Conditions Générales d’Utilisation que l’Utilisateur tenterait d'effectuer n'engage WALKAPP.
Accès à l'application
Modification
Documentation Contractuelle
Objet
2.2. WALKAPP fournit plusieurs fonctionnalités au moyen de l’Application, et en particulier, des outils de mise en relation entre Parents et Baby-Sitters (ci-après les « Fonctionnalités »).
2.3. L’utilisateur de l’Application est une personne physique disposant d’une adresse électronique personnelle et autorisée à se connecter au Site Internet (ci-après l’« Utilisateur »).
1.1. WALKAPP est joignable aux coordonnées suivantes : hello@walkapp.fr.
Définitions
Préambule
Coordonnées
Rémunération de Walk
Propriété intellectuelle
Convention de preuve
9.1. En présence d’une relation de particulier-employeur
9.1.1. Dans l’hypothèse où le Baby-Sitter réalisant la Mission est un particulier, le Parent aura le statut de particulier-employeur et devra déclarer le salaire versé (correspondant au prix de la Mission moins la rémunération de WALKAPP) au Baby-Sitter via les sites Internet Pajemploi ou Cesu.
9.1.2. Chacun des organismes Pajemploi ou Cesu procèdera au calcul et au prélèvement des cotisations sociales afférentes sur le compte bancaire du Parent et établira l'attestation fiscale permettant de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 %, dans la limite du plafond défini par le code général des impôts (12.000 €). Pour toute information complémentaire, les Utilisateurs peuvent s’adresser à leur Centre des Finances publiques ou consulter le site www.impots.gouv.fr.
9.1.3. Pour faciliter la déclaration, un récapitulatif des Missions pourra être envoyé par WALKAPP par courriel au Parent, à la demande de ce dernier.
9.1.4. Dans ce cas, le Parent est considéré comme l'employeur du Baby-Sitter et est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et de la convention collective nationale des salariés du particulier-employeur.
9.2. En présence d’un Baby-Sitter Auto-Entrepreneur
9.2.1. Si le Baby-Sitter réalisant la Mission est un Baby-Sitter Auto-Entrepreneur, le Parent est considéré comme le client du Baby-Sitter Auto-Entrepreneur et le Baby-Sitter Auto-Entrepreneur est considéré comme un professionnel prestataire de services. En cette qualité, le Demandeur conclut avec le Baby-Sitter un contrat de prestations de services.
9.2.2. Sur demande du Baby-Sitter Auto-Entrepreneur, WALKAPP pourra établir, pour un ou plusieurs mois donnés, des factures électroniques de prestations de services de garde d’enfants pour le compte et au nom du Baby-Sitter Auto-Entrepreneur destinées aux Parents en vertu du mandat de facturation signé entre WALKAPP et le Baby-Sitter Auto-Entrepreneur, conformément aux Articles des Conditions Générales d’Utilisation qui suivent.
9.2.3. Le Baby-Sitter Auto-Entrepreneur donne expressément mandat à WALKAPP, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Missions.
9.2.4. Il est précisé que le Baby-Sitter Auto-Entrepreneur conserve l’entière responsabilité de ses obligations juridiques et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par WALKAPP, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA et conformément aux lois et règlements en vigueur.
9.2.5. Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
9.2.6. Pour les besoins du mandat de facturation, le Baby-Sitter Auto-Entrepreneur s’engage à transmettre, à première demande de WALKAPP, l’intégralité des informations nécessaires à l’émission de factures en son nom et pour son compte, selon sa situation et conformément aux lois et règlements en vigueur.
9.2.7. Le Baby-Sitter Auto-Entrepreneur s’engage (i) à verser au Trésor Public la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont il est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par WALKAPP et (iii) à signaler à WALKAPP toute modification de sa situation qui a, ou qui pourrait avoir, un impact sur le présent mandat de facturation.
9.2.8. Le Baby-Sitter Auto-Entrepreneur dispose d’un délai de cinq (3) jours calendaires pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte par WALKAPP. A l’issue de ce délai, le Baby-Sitter Auto-Entrepreneur est réputé avoir accepté et considère comme régulier le principe et le montant de sa créance et des sommes figurant sur la facture ainsi établie par WALKAPP.
9.3. Obligations déclaratives des Baby-Sitters
Les Baby-Sitters doivent également déclarer au titre de l’impôt sur le revenu les revenus perçus dans le cadre des Missions qu’ils réalisent.
9.4. Stipulations générales concernant les obligations déclaratives
9.4.1. Les Utilisateurs qui utilisent les Fonctionnalités proposés par WALKAPP s’engagent à respecter les obligations légales et fiscales portant sur l’emploi des personnes à domicile. WALKAPP exclut toute responsabilité concernant le respect par les Utilisateurs de leurs obligations légales et fiscales.
9.4.2. En tant que de besoin, il est rappelé que l’Application ne fournit pas de prestations de services mais agit en tant qu'intermédiaire en vue de mettre en relation les Utilisateurs.
10.1. En contrepartie des Fonctionnalités fournies aux Utilisateurs, WALKAPP perçoit une commission sur le prix de la Mission.
10.2. Le montant des commissions est fixé à 17 % du prix de la Mission, que le Parent concerné ait recours à un Baby-Sitter particulier ou à un Baby-Sitter Auto-Entrepreneur.
10.3. Le montant de cette commission peut varier à la hausse ou à la baisse à tout moment, à condition d’en informer les Utilisateurs par tout moyen au moins trente (30) jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur du nouveau montant de cette commission. Ce nouveau montant s’appliquera à toute Mission après son entrée en vigueur.
10.4. WALKAPP se réserve le droit de proposer des formules d’abonnement selon les modalités qu’elle décrira dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation
11.1. L’ Application, son contenu et l’ensemble des éléments qui la composent (outils, bases de données, interfaces graphiques, images, textes, vidéos, sons) sont protégés au titre du code de la propriété intellectuelle. Les Conditions Générales d’Utilisation n’opèrent aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur sur ces éléments.
11.2. Il est concédé à l’Utilisateur un droit d'utilisation non-exclusif et non transférable de l’Application et des Fonctionnalités. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter les données et informations contenues sur l’Application et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression ou une sauvegarde des données et informations consultées.
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les Parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de WALKAPP ou de ses fournisseurs (fichiers log, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.
Force Majeure
WALK ne peut être tenue pour responsables de l’inexécution de ses obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, si cette inexécution est due à un cas de force majeure tels qu’un mauvais fonctionnement ou une interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, un acte de piratage informatique.
Données à caractère personnel
Cookies
14.1. WALKAPP traite des données à caractère personnel pour les besoins de la fourniture de l’Application et de la gestion du compte personnel de l’Utilisateur et des droits d’accès à l’Application.
14.3. Ce traitement repose sur l’exécution du contrat de service liant WALKAPP à l’Utilisateur et/ou la loi.
14.4. Ces données sont conservées jusqu’à la suppression du compte personnel de l’Utilisateur ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable, notamment en cas de litige.
14.5. Ces données peuvent être adressées aux sous-traitants de WALKAPP, à savoir ses prestataires informatiques.
14.6. WALK met en œuvre des politiques et pratiques de sécurité suffisantes, conformes à l’état de l’art, pour préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées et que des tiers non autorisés y aient accès, dans les limites prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
14.7. Les Utilisateurs peuvent exercer, dans les conditions et limitations prévues par la réglementation applicable leur droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression et d’opposition en adressant à WALKAPP un mail à l’adresse suivante : hello@walkapp.fr.
14.8. En cas de différend quant à l’utilisation des données, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
14.9. Enfin, l’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit de formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès.
14.10. Pour plus d’informations, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la politique de confidentialité de l’Application accessible sous ce lien : [lien vers la politique de confidentialité à renseigner] qui fait partie intégrante des présentes et que les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et accepter.
15.1. La navigation sur l’Application peut entrainer le dépôt d'un cookie sur le terminal de connexion de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de taille limitée composé principalement de chiffres de lettres stocké sur le navigateur ou sur le disque dur d’un ordinateur.
15.2. L’utilisateur a la possibilité de refuser le dépôt de ces cookies à tout moment et en tout état de cause avant leur dépôt.
15.3. Pour plus d’informations, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la politique de confidentialité de l’Application accessible sous ce lien : [lien vers la politique de confidentialité à renseigner] qui fait partie intégrante des présentes et que les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et accepter.
Responsabilités
Résiliation
Résolution amiable
16.1. WALKAPP ne saurait être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite de l’Application par les Utilisateurs ou des informations erronées ou trompeuses fournies par l’Utilisateur, et des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur ou pour les tiers.
16.2. La responsabilité de WALKAPP ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations résultant notamment : (i) de la fourniture par l’Utilisateur d’informations erronées (ii) de la divulgation, de la perte, du vol ou du prêt par l’Utilisateur de ses codes d’accès à son compte utilisateur ; (iii) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers, etc.) ; (iii) de la défaillance du matériel informatique d’un Utilisateur ou (vi) d’un cas de Force Majeure défini à l’Article 13.
16.3. Les Utilisateurs reconnaissent que WALKAPP et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
16.4. WALKAPP ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d'un Utilisateur, quel qu’il soit. A ce titre, WALKAPP ne saurait, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution des contrats conclus entre Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus. En conséquence, WALKAPP ne peut en aucun cas être considérée comme employeur d'un Baby-Sitter.
16.5. En ce qui concerne l’exécution des Missions, WALKAPP ne saurait être tenue responsable de la qualité ou de la conformité de la Mission par les Baby-Sitters. En outre, WALKAPP décline toute responsabilité qui découlerait d’incident ou d’accident intervenu durant une Mission.
16.6. Plus généralement, WALKAPP ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion d'une Mission. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
16.7. Les Fonctionnalités proposées par WALKAPP consistent uniquement en la mise en relation de Parents avec des Baby-Sitters, et inversement, et est débitrice à ce titre d’une obligation de moyens et non de résultat.
17.1. Chaque Utilisateur dispose de la faculté de supprimer son compte à tout moment et directement via la Fonctionnalité qui est proposée à cet effet dans son espace personnel.
17.2. Chaque Utilisateur pourra également résilier son compte, à tout moment, en adressant à WALKAPP un courriel à l’adresse suivante : hello@walkapp.fr ; ou par voie postale à l’adresse suivante : WALKAPP, 24, rue le Nostre, 76000 Rouen.
17.3. WALKAPP se réserve le droit de résilier le compte d’un Utilisateur, de plein droit et sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités pour ledit Utilisateur, par courriel ou par simple courrier postal notamment dans les cas suivants :
- utilisation des Fonctionnalités contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- acte affectant le fonctionnement des Fonctionnalités ;
- perte, détournement ou utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe ; et
- tout manquement à l’une de ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation autres que celles listées ci-dessus.
18.1. Dans l’hypothèse d’une contestation relative aux Fonctionnalités, au fonctionnement de l’Application ou à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, chaque Utilisateur est invité à informer WALKAPP dès que possible par courriel à l’adresse suivante : hello@walkapp.fr ; ou par voie postale à l’adresse suivante : WALKAPP, 24, rue le Nostre, 76000 Rouen.
18.2. WALKAPP et l’Utilisateur s’efforceront alors de rechercher ensemble une solution amiable.
18.3. En cas de réclamation soulevée par un Utilisateur et jusqu’à complète résolution du litige, WALKAPP aura la possibilité de bloquer le compte de l’Utilisateur, à sa discrétion.
Loi applicable et attribution de compétence
19.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
19.2. Les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris seront compétents pour connaître de tout litige susceptible de s’élever entre WALKAPP et l’Utilisateur quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et ce même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Conditions Générales
d'Utilisation
Conditions
Générales
d'Utilisation
1.1. WALKAPP est joignable aux coordonnées suivantes : hello@walkapp.fr.
2.2. WALKAPP fournit plusieurs fonctionnalités au moyen de l’Application, et en particulier, des outils de mise en relation entre Parents et Baby-Sitters (ci-après les « Fonctionnalités »).
2.3. L’utilisateur de l’Application est une personne physique disposant d’une adresse électronique personnelle et autorisée à se connecter au Site Internet (ci-après l’« Utilisateur »).
« Application » a le sens qui lui est attribué à l’Article 2.1.
« Baby-Sitter » désigne toute personne physique proposant ou réalisant des Missions. Pour les besoins des présentes, il est précisé que le terme « Baby-Sitter » inclus notamment les Baby-Sitters Auto-Entrepreneurs et les Baby-Sitters Qualifiés.
« Baby-Sitter Auto-Entrepreneur » a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.3.1.
« Baby-Sitter Qualifié » a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.2.1.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » a le sens qui lui est attribué à l’Article 4.1.
« Fonctionnalités » a le sens qui lui est attribué à l’Article 2.1.
« Loi Informatique et Libertés » a le sens qui lui est attribué à l’Article 14.2.
« Mission » désigne toute prestation de garde d’enfant proposée ou réalisée par un Baby-Sitter au profit d’un Parent par le biais de l’Application.
« Parent » désigne toute personne physique, père ou mère d’un enfant, exerçant l’autorité parentale à l’égard de cet enfant, conformément aux lois et règlements en vigueur, à la recherche d’une Mission.
« RGPD » a le sens qui lui est attribué à l’Article 14.2.
« Utilisateur » a le sens qui lui est attribué à l’Article 2.1.
« WALKAPP » a le sens qui lui est attribué à l’Article 1.1.
4.2. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions, mais également les droits et obligations, des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de ses Fonctionnalités.
4.3. Il est précisé que WALKAPP est un intermédiaire qui se limite à la mise en relation des Utilisateurs dans le cadre de l’organisation de la Mission. A ce titre, WALKAPP n’est ni mandataire, ni prestataire de service à domicile. Les obligations de WALKAPP se limitent à mettre en œuvre des moyens et accompagner les Utilisateurs pour leur mise en relation.
4.4. WALKAPP ne saurait être assimilée à l’employeur des Baby-Sitters et ne rémunère pas, sous quelque forme que ce soit, ses Utilisateurs.
5.1. Les Conditions Générales d’Utilisation constituent l'intégralité du contrat entre WALKAPP et l’Utilisateur et régissent les conditions d’utilisation de l’Application et de ses Fonctionnalités.
5.2. L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation et en accepter l’intégralité des termes sans réserve.
5.3. L’Utilisateur est invité à imprimer ou télécharger les Conditions Générales d’Utilisation et les conserver sur un support durable. À tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à l’adresse sur l’Application à l’adresse suivante : https://www.walkapp.fr/ConditionsGeneralesdUtilisation.
Documentation Contractuelle
Objet
Définitions
Préambule
Coordonnées
Modification
6.1. WALKAPP pourra, à sa discrétion, modifier occasionnellement les présentes Conditions Générales d’Utilisation notamment afin de refléter d'éventuelles évolutions réglementaires et législatives, les changements des conditions du marché, les changements de paramètres de navigation, ainsi que pour toute autre raison que WALKAPP jugerait utile.
6.2. Tout Utilisateur accédant à l’Application sera liée par les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment de la consultation de l’Application.
6.3. Toute modification substantielle des Conditions Générales d’Utilisation fera l'objet d'une mention particulière dans l’Application. Lorsque des modifications sont portées à la connaissance de l’Utilisateur, en continuant d’utiliser l’Application, il signifie son acceptation des modifications des Conditions Générales d’Utilisation. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications des Conditions Générales d’Utilisation, il lui est permis de ne plus utiliser l’Application et ses Fonctionnalités.
6.4. L’Utilisateur ne peut pas modifier ou réviser les Conditions Générales d’Utilisation et aucune modification des Conditions Générales d’Utilisation que l’Utilisateur tenterait d'effectuer n'engage WALKAPP.
7.1 Inscription
7.1.1. L’Utilisateur accède à l’Application par le biais du réseau Internet. Il appartient à l’Utilisateur de disposer, à ses frais, des équipements informatiques et logiciels nécessaires et d’une connexion Internet.
7.1.2. Le premier accès à l’Application s’effectue via une page d’accueil dans laquelle il est demandé à l’Utilisateur de renseigner, dans un premier temps, son numéro de téléphone afin de recevoir un code d’accès et, dans un second temps, d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation.
7.1.3. Pour pouvoir se connecter à certaines Fonctionnalités et notamment à la plateforme de mise en relation, l’Utilisateur doit créer un compte personnel sur l’Application.
7.1.4. L’Application propose au Baby-Sitter et au Parent, respectivement, de disposer d’un compte personnel doté de Fonctionnalités qui lui sont propres.
7.1.5. Il appartient à l’Utilisateur de transmettre toutes les informations exactes et utiles à cet effet, à savoir : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse personnelle. Ces informations doivent être exactes et sincères et à jour (le cas échéant par des mises à jour successives réalisées par l’Utilisateur).
7.1.6. Ce compte personnel sera ensuite accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe constituant un code d’accès.
7.1.7. Chaque code d’accès est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation, de l’affectation et de la conservation de ses codes d’accès.
7.1.8. Chaque Utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte qui lui est personnel et qui ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit.
7.1.9. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation et/ou ne renseigne pas l’ensemble des champs obligatoires, il ne pourra pas s’inscrire sur l’Application et utiliser ses Fonctionnalités.
7.1.10. WALKAPP pourra suspendre l’accès de tout Utilisateur à l’Application en cas de détection d’une utilisation anormale ou frauduleuse de ses identifiants et mots de passe, et ce notamment en cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation, tentative d’intrusion frauduleuse ou d’entrave au fonctionnement normal des systèmes informatiques de WALKAPP ou de ses fournisseurs ou sous-traitants.
7.1.11. Au-delà d’une période de deux (2) ans d’inactivité de l’Utilisateur sur l’Application, WALKAPP supprimera son compte personnel. Cette suppression interviendra à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires après notification à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur dans son compte personnel, restée sans réponse.
7.2. Stipulations relatives aux Baby-Sitters
7.2.2. Cette vérification de profils consiste à vérifier les informations relatives à la personne de la Baby-Sitter (identité, coordonnées) et à son expérience (diplômes, années d’expérience, etc.), étant précisé que WALKAPP ne peut en aucun cas garantir au Parent la véracité desdites informations transmises.
7.2.3. La vérification des profils par WALKAPP est gratuite.
7.2.4. La vérification des profils est facultative, par conséquent, chaque Baby-Sitter intéressé devra en faire la demande auprès de WALKAPP en transmettant les informations suivantes :
(i) en ce qui concerne la vérification de l’identité : copie électronique de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis et titre de séjour en cours de validité pour les résidents hors Union européenne) ;
(ii) en ce qui concerne la vérification de l’expérience : copie électronique de tout diplôme en lien avec la garde d’enfant.
7.2.5. Contrairement à ce qui précède, la vérification des profils est obligatoire pour (i) les Baby-Sitters Auto-Entrepreneurs (tel que ce terme est défini ci-après) et (ii) les Baby-Sitters disposant du statut d’assistant maternel agréé, auquel cas il sera procédé à une vérification de l’agrément par WALKAPP.
7.2.6. La mention « profil vérifié » est visible par le Parent et apparaît sur le profil du Baby-Sitter Qualifié.
7.3. Stipulations relatives aux Baby-Sitters Auto-Entrepreneur
7.3.2. La mention « auto-entrepreneur » est visible par le Parent est apparaît sur le profil du Baby-Sitter Auto-Entrepreneur.
7.4. Disponibilité et sécurité de l’Application
7.4.1. L’Application est par principe accessible 24h/24h, 7j/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure, ou en cas de survenance de « bogues ».
7.4.2. WALKAPP ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité.
7.4.3. L’Utilisateur est en outre informé du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à l'internet, les données transmises via l’Application ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, outre les mesures de sécurité informatique mise en œuvre sur l’Application, ce dont WALKAPP ne saurait en aucun cas être tenue responsable. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son ordinateur et/ou ses données, en ce compris par la mise en place des outils techniques adéquats, tels que par exemple, antivirus, pare-feu, outil de nettoyage automatique, etc.
8.1. Recherche par le Parent d’une Mission
8.1.1. Un Parent peut effectuer une recherche de Mission en indiquant plusieurs critères :
(i) l’adresse ;
(ii) la date et l’heure ;
(iii) le prix ; et
(iv) le ou les enfants concernés.
8.1.2. Dès renseignement des critères de recherche d’un Baby-Sitter, la recherche sera initiée et transmise instantanément aux Baby-Sitters correspondant aux critères de recherche.
8.1.3. A ce titre, les Baby-Sitters concernés recevront une notification pour répondre favorablement ou défavorablement à ladite recherche en cliquant respectivement sur « j’accepte » ou « je refuse ».
8.1.4. Chaque Baby-Sitter est libre de répondre favorablement ou défavorablement à la demande de Mission.
8.1.5. Tout Baby-Sitter ayant répondu favorablement à la recherche du Parent lui sera suggéré par l’envoi d’une notification de confirmation de la Mission.
8.1.6. Chaque Parent est libre de choisir le Baby-Sitter qu’il souhaite pour l’exercice de la Mission.
8.2. Prise de contact entre les Utilisateurs
8.2.1. Le Parent pourra prendre contact directement avec le ou les Baby-Sitters lui ayant été suggéré par messagerie interne, proposée sur l’Application.
8.2.2. L’accès à la messagerie interne est gratuit.
8.3. Evaluation de la Mission et notation des Utilisateurs
8.3.1. A l’issue de chaque Mission, le Parent est invité à laisser un commentaire sur la qualité de ladite Mission et d’attribuer une note au Baby-Sitter.
8.3.2. Les commentaires et les notes attribués à chaque Baby-Sitter ne sont pas visibles par les autres Utilisateurs.
8.3.1. Chaque commentaire laissé à un Baby-Sitter par un Parent devra être objectif et ne concerner que la qualité de la Mission réalisée. WALKAPP se réserve le droit de supprimer tout commentaire rédigé de mauvaise foi et dont le contenu est inapproprié.
8.3.2. Les notes vont de 1 à 5 étoiles. La pondération de ces notes donne une note globale allant également de 1 à 5 étoiles. Lorsque le Baby-Sitter aura fait l’objet d’au moins une (1) notation, celle-ci sera mise en ligne sur son profil. A chaque nouvelle notation, une nouvelle moyenne de cette notation sera établie.
8.3.3. Chaque enfant âgé de deux (2) ans et plus et ayant fait l’objet d’une Mission est encouragé à exprimer son propre ressenti de ladite Mission. Pour ce faire, l’enfant concerné aura la possibilité de sélectionner l’un des trois emojis disponibles, chacun représentant une émotion différente : la joie est symbolisée par la couleur jaune, la tristesse est symbolisée par la couleur bleu et la colère est symbolisée par la couleur rouge.
8.3.4. Il est convenu que le ressenti exprimé par l’enfant à l’égard de la qualité de la Mission est subjectif. Pour autant, les informations issues de cette appréciation seront conservées par WALKAPP et utilisées à des fins de suivi et de modération des Missions réalisées par les Baby-Sitters.
8.4. Rémunération de la Mission
8.4.1. La rémunération de la Mission est définie librement par le Baby-Sitter sur la base d’un tarif horaire, en fonction des critères de recherche renseignée par un Parent.
8.4.2. Aucune rémunération pratiquée par un quelconque Baby-Sitter ne peut être inférieure au SMIC.
8.4.3. Chaque Baby-Sitter a la faculté de modifier à tout moment le tarif horaire qu’il propose pour la Mission.
8.4.4. La rémunération de WALKAPP au titre de chaque Mission, conformément aux stipulations de l’Article 10 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sera additionnée à la rémunération définie pour la Mission.
8.4.5. WALKAPP n’intervient à aucun moment dans la fixation de la rémunération d’un Baby-Sitter ou de la Mission qu’il honore. Il est rappelé, en tant que de besoin, que WALPAPP n’est pas l’employeur des Baby-Sitters, qui ne sont pas les salariés de WALKAPP. Les Baby-Sitters ne sont pas non plus des prestataires de services, ni des mandataires, à quelque titre que ce soit, de WALKAPP.
8.5. Modalités de paiement de la rémunération de la Mission
8.5.1. Pour la gestion des paiements entre Utilisateurs au titre de la Mission, WALKAPP a recours aux services de Stripe, un prestataire de services de paiement sécurisé habilité au maniement de fonds pour le compte de tiers.
8.5.2. En tant que de besoin, les conditions générales d’utilisation de Stripe, que l’Utilisateur aura préalablement acceptées avant tout paiement, sont accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/ssa. Celles-ci régissent les droits et obligations des Utilisateurs s’agissant des paiements ayant lieu sur l’Application.
8.5.3. Pour procéder au paiement de la Mission, le Parent devra renseigner le numéro et la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant sur sa carte bancaire.
8.5.4. Le Baby-Sitter recevra les fonds par l’intermédiaire de Stripe dans un délai de sept (7) jours à compter du paiement réalisé par le Parent, sur le compte bancaire qu’il a renseigné dans son compte personnel.
Résolution amiable
Propriété intellectuelle
Description des fonctionnalités
Accès à l'application
9.1. En présence d’une relation de particulier-employeur
9.1.1. Dans l’hypothèse où le Baby-Sitter réalisant la Mission est un particulier, le Parent aura le statut de particulier-employeur et devra déclarer le salaire versé (correspondant au prix de la Mission moins la rémunération de WALKAPP) au Baby-Sitter via les sites Internet Pajemploi ou Cesu.
9.1.2. Chacun des organismes Pajemploi ou Cesu procèdera au calcul et au prélèvement des cotisations sociales afférentes sur le compte bancaire du Parent et établira l'attestation fiscale permettant de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 %, dans la limite du plafond défini par le code général des impôts (12.000 €). Pour toute information complémentaire, les Utilisateurs peuvent s’adresser à leur Centre des Finances publiques ou consulter le site www.impots.gouv.fr.
9.1.3. Pour faciliter la déclaration, un récapitulatif des Missions pourra être envoyé par WALKAPP par courriel au Parent, à la demande de ce dernier.
9.1.4. Dans ce cas, le Parent est considéré comme l'employeur du Baby-Sitter et est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et de la convention collective nationale des salariés du particulier-employeur.
9.2. En présence d’un Baby-Sitter Auto-Entrepreneur
9.2.1. Si le Baby-Sitter réalisant la Mission est un Baby-Sitter Auto-Entrepreneur, le Parent est considéré comme le client du Baby-Sitter Auto-Entrepreneur et le Baby-Sitter Auto-Entrepreneur est considéré comme un professionnel prestataire de services. En cette qualité, le Demandeur conclut avec le Baby-Sitter un contrat de prestations de services.
9.2.2. Sur demande du Baby-Sitter Auto-Entrepreneur, WALKAPP pourra établir, pour un ou plusieurs mois donnés, des factures électroniques de prestations de services de garde d’enfants pour le compte et au nom du Baby-Sitter Auto-Entrepreneur destinées aux Parents en vertu du mandat de facturation signé entre WALKAPP et le Baby-Sitter Auto-Entrepreneur, conformément aux Articles des Conditions Générales d’Utilisation qui suivent.
9.2.3. Le Baby-Sitter Auto-Entrepreneur donne expressément mandat à WALKAPP, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Missions.
9.2.4. Il est précisé que le Baby-Sitter Auto-Entrepreneur conserve l’entière responsabilité de ses obligations juridiques et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par WALKAPP, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA et conformément aux lois et règlements en vigueur.
9.2.5. Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
9.2.6. Pour les besoins du mandat de facturation, le Baby-Sitter Auto-Entrepreneur s’engage à transmettre, à première demande de WALKAPP, l’intégralité des informations nécessaires à l’émission de factures en son nom et pour son compte, selon sa situation et conformément aux lois et règlements en vigueur.
9.2.7. Le Baby-Sitter Auto-Entrepreneur s’engage (i) à verser au Trésor Public la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont il est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par WALKAPP et (iii) à signaler à WALKAPP toute modification de sa situation qui a, ou qui pourrait avoir, un impact sur le présent mandat de facturation.
9.2.8. Le Baby-Sitter Auto-Entrepreneur dispose d’un délai de cinq (3) jours calendaires pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte par WALKAPP. A l’issue de ce délai, le Baby-Sitter Auto-Entrepreneur est réputé avoir accepté et considère comme régulier le principe et le montant de sa créance et des sommes figurant sur la facture ainsi établie par WALKAPP.
9.3. Obligations déclaratives des Baby-Sitters
Les Baby-Sitters doivent également déclarer au titre de l’impôt sur le revenu les revenus perçus dans le cadre des Missions qu’ils réalisent.
9.4. Stipulations générales concernant les obligations déclaratives
9.4.1. Les Utilisateurs qui utilisent les Fonctionnalités proposés par WALKAPP s’engagent à respecter les obligations légales et fiscales portant sur l’emploi des personnes à domicile. WALKAPP exclut toute responsabilité concernant le respect par les Utilisateurs de leurs obligations légales et fiscales.
9.4.2. En tant que de besoin, il est rappelé que l’Application ne fournit pas de prestations de services mais agit en tant qu'intermédiaire en vue de mettre en relation les Utilisateurs.
Rémunération de Walk
Statuts des parents et des babysitters et obligations déclaratives.
10.1. En contrepartie des Fonctionnalités fournies aux Utilisateurs, WALKAPP perçoit une commission sur le prix de la Mission.
10.2. Le montant des commissions est fixé à 17 % du prix de la Mission, que le Parent concerné ait recours à un Baby-Sitter particulier ou à un Baby-Sitter Auto-Entrepreneur.
10.3. Le montant de cette commission peut varier à la hausse ou à la baisse à tout moment, à condition d’en informer les Utilisateurs par tout moyen au moins trente (30) jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur du nouveau montant de cette commission. Ce nouveau montant s’appliquera à toute Mission après son entrée en vigueur.
10.4. WALKAPP se réserve le droit de proposer des formules d’abonnement selon les modalités qu’elle décrira dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation
11.1. L’ Application, son contenu et l’ensemble des éléments qui la composent (outils, bases de données, interfaces graphiques, images, textes, vidéos, sons) sont protégés au titre du code de la propriété intellectuelle. Les Conditions Générales d’Utilisation n’opèrent aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur sur ces éléments.
11.2. Il est concédé à l’Utilisateur un droit d'utilisation non-exclusif et non transférable de l’Application et des Fonctionnalités. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter les données et informations contenues sur l’Application et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression ou une sauvegarde des données et informations consultées.
Convention de preuve
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les Parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de WALKAPP ou de ses fournisseurs (fichiers log, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.
WALK ne peut être tenue pour responsables de l’inexécution de ses obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, si cette inexécution est due à un cas de force majeure tels qu’un mauvais fonctionnement ou une interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, un acte de piratage informatique.
Données à caractère personnel
Force Majeure
Cookies
15.1. La navigation sur l’Application peut entrainer le dépôt d'un cookie sur le terminal de connexion de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de taille limitée composé principalement de chiffres de lettres stocké sur le navigateur ou sur le disque dur d’un ordinateur.
15.2. L’utilisateur a la possibilité de refuser le dépôt de ces cookies à tout moment et en tout état de cause avant leur dépôt.
15.3. Pour plus d’informations, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la politique de confidentialité de l’Application accessible sous ce lien : [lien vers la politique de confidentialité à renseigner] qui fait partie intégrante des présentes et que les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et accepter.
16.1. WALKAPP ne saurait être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite de l’Application par les Utilisateurs ou des informations erronées ou trompeuses fournies par l’Utilisateur, et des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur ou pour les tiers.
16.2. La responsabilité de WALKAPP ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations résultant notamment : (i) de la fourniture par l’Utilisateur d’informations erronées (ii) de la divulgation, de la perte, du vol ou du prêt par l’Utilisateur de ses codes d’accès à son compte utilisateur ; (iii) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers, etc.) ; (iii) de la défaillance du matériel informatique d’un Utilisateur ou (vi) d’un cas de Force Majeure défini à l’Article 13.
16.3. Les Utilisateurs reconnaissent que WALKAPP et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
16.4. WALKAPP ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d'un Utilisateur, quel qu’il soit. A ce titre, WALKAPP ne saurait, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution des contrats conclus entre Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus. En conséquence, WALKAPP ne peut en aucun cas être considérée comme employeur d'un Baby-Sitter.
16.5. En ce qui concerne l’exécution des Missions, WALKAPP ne saurait être tenue responsable de la qualité ou de la conformité de la Mission par les Baby-Sitters. En outre, WALKAPP décline toute responsabilité qui découlerait d’incident ou d’accident intervenu durant une Mission.
16.6. Plus généralement, WALKAPP ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion d'une Mission. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
16.7. Les Fonctionnalités proposées par WALKAPP consistent uniquement en la mise en relation de Parents avec des Baby-Sitters, et inversement, et est débitrice à ce titre d’une obligation de moyens et non de résultat.
Résiliation
Responsabilités
19.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
19.2. Les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris seront compétents pour connaître de tout litige susceptible de s’élever entre WALKAPP et l’Utilisateur quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et ce même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Loi applicable et attribution de compétence
14.1. WALKAPP traite des données à caractère personnel pour les besoins de la fourniture de l’Application et de la gestion du compte personnel de l’Utilisateur et des droits d’accès à l’Application.
14.3. Ce traitement repose sur l’exécution du contrat de service liant WALKAPP à l’Utilisateur et/ou la loi.
14.4. Ces données sont conservées jusqu’à la suppression du compte personnel de l’Utilisateur ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable, notamment en cas de litige.
14.5. Ces données peuvent être adressées aux sous-traitants de WALKAPP, à savoir ses prestataires informatiques.
14.6. WALK met en œuvre des politiques et pratiques de sécurité suffisantes, conformes à l’état de l’art, pour préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées et que des tiers non autorisés y aient accès, dans les limites prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
14.7. Les Utilisateurs peuvent exercer, dans les conditions et limitations prévues par la réglementation applicable leur droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression et d’opposition en adressant à WALKAPP un mail à l’adresse suivante : hello@walkapp.fr.
14.8. En cas de différend quant à l’utilisation des données, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
14.9. Enfin, l’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit de formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès.
14.10. Pour plus d’informations, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la politique de confidentialité de l’Application accessible sous ce lien : [lien vers la politique de confidentialité à renseigner] qui fait partie intégrante des présentes et que les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et accepter.
17.1. Chaque Utilisateur dispose de la faculté de supprimer son compte à tout moment et directement via la Fonctionnalité qui est proposée à cet effet dans son espace personnel.
17.2. Chaque Utilisateur pourra également résilier son compte, à tout moment, en adressant à WALKAPP un courriel à l’adresse suivante : hello@walkapp.fr ; ou par voie postale à l’adresse suivante : WALKAPP, 24, rue le Nostre, 76000 Rouen.
17.3. WALKAPP se réserve le droit de résilier le compte d’un Utilisateur, de plein droit et sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités pour ledit Utilisateur, par courriel ou par simple courrier postal notamment dans les cas suivants :
- utilisation des Fonctionnalités contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- acte affectant le fonctionnement des Fonctionnalités ;
- perte, détournement ou utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe ; et
- tout manquement à l’une de ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation autres que celles listées ci-dessus.
18.1. Dans l’hypothèse d’une contestation relative aux Fonctionnalités, au fonctionnement de l’Application ou à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, chaque Utilisateur est invité à informer WALKAPP dès que possible par courriel à l’adresse suivante : hello@walkapp.fr ; ou par voie postale à l’adresse suivante : WALKAPP, 24, rue le Nostre, 76000 Rouen.
18.2. WALKAPP et l’Utilisateur s’efforceront alors de rechercher ensemble une solution amiable.
18.3. En cas de réclamation soulevée par un Utilisateur et jusqu’à complète résolution du litige, WALKAPP aura la possibilité de bloquer le compte de l’Utilisateur, à sa discrétion.
7.1 Inscription
7.1.1. L’Utilisateur accède à l’Application par le biais du réseau Internet. Il appartient à l’Utilisateur de disposer, à ses frais, des équipements informatiques et logiciels nécessaires et d’une connexion Internet.
7.1.2. Le premier accès à l’Application s’effectue via une page d’accueil dans laquelle il est demandé à l’Utilisateur de renseigner, dans un premier temps, son numéro de téléphone afin de recevoir un code d’accès et, dans un second temps, d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation.
7.1.3. Pour pouvoir se connecter à certaines Fonctionnalités et notamment à la plateforme de mise en relation, l’Utilisateur doit créer un compte personnel sur l’Application.
7.1.4. L’Application propose au Baby-Sitter et au Parent, respectivement, de disposer d’un compte personnel doté de Fonctionnalités qui lui sont propres.
7.1.5. Il appartient à l’Utilisateur de transmettre toutes les informations exactes et utiles à cet effet, à savoir : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse personnelle. Ces informations doivent être exactes et sincères et à jour (le cas échéant par des mises à jour successives réalisées par l’Utilisateur).
7.1.6. Ce compte personnel sera ensuite accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe constituant un code d’accès.
7.1.7. Chaque code d’accès est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation, de l’affectation et de la conservation de ses codes d’accès.
7.1.8. Chaque Utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte qui lui est personnel et qui ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit.
7.1.9. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation et/ou ne renseigne pas l’ensemble des champs obligatoires, il ne pourra pas s’inscrire sur l’Application et utiliser ses Fonctionnalités.
7.1.10. WALKAPP pourra suspendre l’accès de tout Utilisateur à l’Application en cas de détection d’une utilisation anormale ou frauduleuse de ses identifiants et mots de passe, et ce notamment en cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation, tentative d’intrusion frauduleuse ou d’entrave au fonctionnement normal des systèmes informatiques de WALKAPP ou de ses fournisseurs ou sous-traitants.
7.1.11. Au-delà d’une période de deux (2) ans d’inactivité de l’Utilisateur sur l’Application, WALKAPP supprimera son compte personnel. Cette suppression interviendra à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires après notification à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur dans son compte personnel, restée sans réponse.
7.2. Stipulations relatives aux Baby-Sitters
7.2.2. Cette vérification de profils consiste à vérifier les informations relatives à la personne de la Baby-Sitter (identité, coordonnées) et à son expérience (diplômes, années d’expérience, etc.), étant précisé que WALKAPP ne peut en aucun cas garantir au Parent la véracité desdites informations transmises.
7.2.3. La vérification des profils par WALKAPP est gratuite.
7.2.4. La vérification des profils est facultative, par conséquent, chaque Baby-Sitter intéressé devra en faire la demande auprès de WALKAPP en transmettant les informations suivantes :
(i) en ce qui concerne la vérification de l’identité : copie électronique de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis et titre de séjour en cours de validité pour les résidents hors Union européenne) ;
(ii) en ce qui concerne la vérification de l’expérience : copie électronique de tout diplôme en lien avec la garde d’enfant.
7.2.5. Contrairement à ce qui précède, la vérification des profils est obligatoire pour (i) les Baby-Sitters Auto-Entrepreneurs (tel que ce terme est défini ci-après) et (ii) les Baby-Sitters disposant du statut d’assistant maternel agréé, auquel cas il sera procédé à une vérification de l’agrément par WALKAPP.
7.2.6. La mention « profil vérifié » est visible par le Parent et apparaît sur le profil du Baby-Sitter Qualifié.
7.3. Stipulations relatives aux Baby-Sitters Auto-Entrepreneur
7.3.2. La mention « auto-entrepreneur » est visible par le Parent est apparaît sur le profil du Baby-Sitter Auto-Entrepreneur.
7.4. Disponibilité et sécurité de l’Application
7.4.1. L’Application est par principe accessible 24h/24h, 7j/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure, ou en cas de survenance de « bogues ».
7.4.2. WALKAPP ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité.
7.4.3. L’Utilisateur est en outre informé du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à l'internet, les données transmises via l’Application ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, outre les mesures de sécurité informatique mise en œuvre sur l’Application, ce dont WALKAPP ne saurait en aucun cas être tenue responsable. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son ordinateur et/ou ses données, en ce compris par la mise en place des outils techniques adéquats, tels que par exemple, antivirus, pare-feu, outil de nettoyage automatique, etc.
8.1. Recherche par le Parent d’une Mission
8.1.1. Un Parent peut effectuer une recherche de Mission en indiquant plusieurs critères :
(i) l’adresse ;
(ii) la date et l’heure ;
(iii) le prix ; et
(iv) le ou les enfants concernés.
8.1.2. Dès renseignement des critères de recherche d’un Baby-Sitter, la recherche sera initiée et transmise instantanément aux Baby-Sitters correspondant aux critères de recherche.
8.1.3. A ce titre, les Baby-Sitters concernés recevront une notification pour répondre favorablement ou défavorablement à ladite recherche en cliquant respectivement sur « j’accepte » ou « je refuse ».
8.1.4. Chaque Baby-Sitter est libre de répondre favorablement ou défavorablement à la demande de Mission.
8.1.5. Tout Baby-Sitter ayant répondu favorablement à la recherche du Parent lui sera suggéré par l’envoi d’une notification de confirmation de la Mission.
8.1.6. Chaque Parent est libre de choisir le Baby-Sitter qu’il souhaite pour l’exercice de la Mission.
8.2. Prise de contact entre les Utilisateurs
8.2.1. Le Parent pourra prendre contact directement avec le ou les Baby-Sitters lui ayant été suggéré par messagerie interne, proposée sur l’Application.
8.2.2. L’accès à la messagerie interne est gratuit.
8.3. Evaluation de la Mission et notation des Utilisateurs
8.3.1. A l’issue de chaque Mission, le Parent est invité à laisser un commentaire sur la qualité de ladite Mission et d’attribuer une note au Baby-Sitter.
8.3.2. Les commentaires et les notes attribués à chaque Baby-Sitter ne sont pas visibles par les autres Utilisateurs.
8.3.1. Chaque commentaire laissé à un Baby-Sitter par un Parent devra être objectif et ne concerner que la qualité de la Mission réalisée. WALKAPP se réserve le droit de supprimer tout commentaire rédigé de mauvaise foi et dont le contenu est inapproprié.
8.3.2. Les notes vont de 1 à 5 étoiles. La pondération de ces notes donne une note globale allant également de 1 à 5 étoiles. Lorsque le Baby-Sitter aura fait l’objet d’au moins une (1) notation, celle-ci sera mise en ligne sur son profil. A chaque nouvelle notation, une nouvelle moyenne de cette notation sera établie.
8.3.3. Chaque enfant âgé de deux (2) ans et plus et ayant fait l’objet d’une Mission est encouragé à exprimer son propre ressenti de ladite Mission. Pour ce faire, l’enfant concerné aura la possibilité de sélectionner l’un des trois emojis disponibles, chacun représentant une émotion différente : la joie est symbolisée par la couleur jaune, la tristesse est symbolisée par la couleur bleu et la colère est symbolisée par la couleur rouge.
8.3.4. Il est convenu que le ressenti exprimé par l’enfant à l’égard de la qualité de la Mission est subjectif. Pour autant, les informations issues de cette appréciation seront conservées par WALKAPP et utilisées à des fins de suivi et de modération des Missions réalisées par les Baby-Sitters.
8.4. Rémunération de la Mission
8.4.1. La rémunération de la Mission est définie librement par le Baby-Sitter sur la base d’un tarif horaire, en fonction des critères de recherche renseignée par un Parent.
8.4.2. Aucune rémunération pratiquée par un quelconque Baby-Sitter ne peut être inférieure au SMIC.
8.4.3. Chaque Baby-Sitter a la faculté de modifier à tout moment le tarif horaire qu’il propose pour la Mission.
8.4.4. La rémunération de WALKAPP au titre de chaque Mission, conformément aux stipulations de l’Article 10 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sera additionnée à la rémunération définie pour la Mission.
8.4.5. WALKAPP n’intervient à aucun moment dans la fixation de la rémunération d’un Baby-Sitter ou de la Mission qu’il honore. Il est rappelé, en tant que de besoin, que WALPAPP n’est pas l’employeur des Baby-Sitters, qui ne sont pas les salariés de WALKAPP. Les Baby-Sitters ne sont pas non plus des prestataires de services, ni des mandataires, à quelque titre que ce soit, de WALKAPP.
8.5. Modalités de paiement de la rémunération de la Mission
8.5.1. Pour la gestion des paiements entre Utilisateurs au titre de la Mission, WALKAPP a recours aux services de Stripe, un prestataire de services de paiement sécurisé habilité au maniement de fonds pour le compte de tiers.
8.5.2. En tant que de besoin, les conditions générales d’utilisation de Stripe, que l’Utilisateur aura préalablement acceptées avant tout paiement, sont accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/ssa. Celles-ci régissent les droits et obligations des Utilisateurs s’agissant des paiements ayant lieu sur l’Application.
8.5.3. Pour procéder au paiement de la Mission, le Parent devra renseigner le numéro et la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant sur sa carte bancaire.
8.5.4. Le Baby-Sitter recevra les fonds par l’intermédiaire de Stripe dans un délai de sept (7) jours à compter du paiement réalisé par le Parent, sur le compte bancaire qu’il a renseigné dans son compte personnel.
9.1. En présence d’une relation de particulier-employeur
9.1.1. Dans l’hypothèse où le Baby-Sitter réalisant la Mission est un particulier, le Parent aura le statut de particulier-employeur et devra déclarer le salaire versé (correspondant au prix de la Mission moins la rémunération de WALKAPP) au Baby-Sitter via les sites Internet Pajemploi ou Cesu.
9.1.2. Chacun des organismes Pajemploi ou Cesu procèdera au calcul et au prélèvement des cotisations sociales afférentes sur le compte bancaire du Parent et établira l'attestation fiscale permettant de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 %, dans la limite du plafond défini par le code général des impôts (12.000 €). Pour toute information complémentaire, les Utilisateurs peuvent s’adresser à leur Centre des Finances publiques ou consulter le site www.impots.gouv.fr.
9.1.3. Pour faciliter la déclaration, un récapitulatif des Missions pourra être envoyé par WALKAPP par courriel au Parent, à la demande de ce dernier.
9.1.4. Dans ce cas, le Parent est considéré comme l'employeur du Baby-Sitter et est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et de la convention collective nationale des salariés du particulier-employeur.
9.2. En présence d’un Baby-Sitter Auto-Entrepreneur
9.2.1. Si le Baby-Sitter réalisant la Mission est un Baby-Sitter Auto-Entrepreneur, le Parent est considéré comme le client du Baby-Sitter Auto-Entrepreneur et le Baby-Sitter Auto-Entrepreneur est considéré comme un professionnel prestataire de services. En cette qualité, le Demandeur conclut avec le Baby-Sitter un contrat de prestations de services.
9.2.2. Sur demande du Baby-Sitter Auto-Entrepreneur, WALKAPP pourra établir, pour un ou plusieurs mois donnés, des factures électroniques de prestations de services de garde d’enfants pour le compte et au nom du Baby-Sitter Auto-Entrepreneur destinées aux Parents en vertu du mandat de facturation signé entre WALKAPP et le Baby-Sitter Auto-Entrepreneur, conformément aux Articles des Conditions Générales d’Utilisation qui suivent.
9.2.3. Le Baby-Sitter Auto-Entrepreneur donne expressément mandat à WALKAPP, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Missions.
9.2.4. Il est précisé que le Baby-Sitter Auto-Entrepreneur conserve l’entière responsabilité de ses obligations juridiques et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par WALKAPP, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA et conformément aux lois et règlements en vigueur.
9.2.5. Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
9.2.6. Pour les besoins du mandat de facturation, le Baby-Sitter Auto-Entrepreneur s’engage à transmettre, à première demande de WALKAPP, l’intégralité des informations nécessaires à l’émission de factures en son nom et pour son compte, selon sa situation et conformément aux lois et règlements en vigueur.
9.2.7. Le Baby-Sitter Auto-Entrepreneur s’engage (i) à verser au Trésor Public la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont il est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par WALKAPP et (iii) à signaler à WALKAPP toute modification de sa situation qui a, ou qui pourrait avoir, un impact sur le présent mandat de facturation.
9.2.8. Le Baby-Sitter Auto-Entrepreneur dispose d’un délai de cinq (3) jours calendaires pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte par WALKAPP. A l’issue de ce délai, le Baby-Sitter Auto-Entrepreneur est réputé avoir accepté et considère comme régulier le principe et le montant de sa créance et des sommes figurant sur la facture ainsi établie par WALKAPP.
9.3. Obligations déclaratives des Baby-Sitters
Les Baby-Sitters doivent également déclarer au titre de l’impôt sur le revenu les revenus perçus dans le cadre des Missions qu’ils réalisent.
9.4. Stipulations générales concernant les obligations déclaratives
9.4.1. Les Utilisateurs qui utilisent les Fonctionnalités proposés par WALKAPP s’engagent à respecter les obligations légales et fiscales portant sur l’emploi des personnes à domicile. WALKAPP exclut toute responsabilité concernant le respect par les Utilisateurs de leurs obligations légales et fiscales.
9.4.2. En tant que de besoin, il est rappelé que l’Application ne fournit pas de prestations de services mais agit en tant qu'intermédiaire en vue de mettre en relation les Utilisateurs.
11.1. L’ Application, son contenu et l’ensemble des éléments qui la composent (outils, bases de données, interfaces graphiques, images, textes, vidéos, sons) sont protégés au titre du code de la propriété intellectuelle. Les Conditions Générales d’Utilisation n’opèrent aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur sur ces éléments.
11.2. Il est concédé à l’Utilisateur un droit d'utilisation non-exclusif et non transférable de l’Application et des Fonctionnalités. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter les données et informations contenues sur l’Application et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression ou une sauvegarde des données et informations consultées.
14.1. WALKAPP traite des données à caractère personnel pour les besoins de la fourniture de l’Application et de la gestion du compte personnel de l’Utilisateur et des droits d’accès à l’Application.
14.3. Ce traitement repose sur l’exécution du contrat de service liant WALKAPP à l’Utilisateur et/ou la loi.
14.4. Ces données sont conservées jusqu’à la suppression du compte personnel de l’Utilisateur ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable, notamment en cas de litige.
14.5. Ces données peuvent être adressées aux sous-traitants de WALKAPP, à savoir ses prestataires informatiques.
14.6. WALK met en œuvre des politiques et pratiques de sécurité suffisantes, conformes à l’état de l’art, pour préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées et que des tiers non autorisés y aient accès, dans les limites prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
14.7. Les Utilisateurs peuvent exercer, dans les conditions et limitations prévues par la réglementation applicable leur droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression et d’opposition en adressant à WALKAPP un mail à l’adresse suivante : hello@walkapp.fr.
14.8. En cas de différend quant à l’utilisation des données, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
14.9. Enfin, l’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit de formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès.
14.10. Pour plus d’informations, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la politique de confidentialité de l’Application accessible sous ce lien : [lien vers la politique de confidentialité à renseigner] qui fait partie intégrante des présentes et que les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et accepter.
15.1. La navigation sur l’Application peut entrainer le dépôt d'un cookie sur le terminal de connexion de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de taille limitée composé principalement de chiffres de lettres stocké sur le navigateur ou sur le disque dur d’un ordinateur.
15.2. L’utilisateur a la possibilité de refuser le dépôt de ces cookies à tout moment et en tout état de cause avant leur dépôt.
15.3. Pour plus d’informations, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la politique de confidentialité de l’Application accessible sous ce lien : [lien vers la politique de confidentialité à renseigner] qui fait partie intégrante des présentes et que les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et accepter.
16.1. WALKAPP ne saurait être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite de l’Application par les Utilisateurs ou des informations erronées ou trompeuses fournies par l’Utilisateur, et des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur ou pour les tiers.
16.2. La responsabilité de WALKAPP ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations résultant notamment : (i) de la fourniture par l’Utilisateur d’informations erronées (ii) de la divulgation, de la perte, du vol ou du prêt par l’Utilisateur de ses codes d’accès à son compte utilisateur ; (iii) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers, etc.) ; (iii) de la défaillance du matériel informatique d’un Utilisateur ou (vi) d’un cas de Force Majeure défini à l’Article 13.
16.3. Les Utilisateurs reconnaissent que WALKAPP et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
16.4. WALKAPP ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d'un Utilisateur, quel qu’il soit. A ce titre, WALKAPP ne saurait, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution des contrats conclus entre Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus. En conséquence, WALKAPP ne peut en aucun cas être considérée comme employeur d'un Baby-Sitter.
16.5. En ce qui concerne l’exécution des Missions, WALKAPP ne saurait être tenue responsable de la qualité ou de la conformité de la Mission par les Baby-Sitters. En outre, WALKAPP décline toute responsabilité qui découlerait d’incident ou d’accident intervenu durant une Mission.
16.6. Plus généralement, WALKAPP ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion d'une Mission. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
16.7. Les Fonctionnalités proposées par WALKAPP consistent uniquement en la mise en relation de Parents avec des Baby-Sitters, et inversement, et est débitrice à ce titre d’une obligation de moyens et non de résultat.
18.1. Dans l’hypothèse d’une contestation relative aux Fonctionnalités, au fonctionnement de l’Application ou à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, chaque Utilisateur est invité à informer WALKAPP dès que possible par courriel à l’adresse suivante : hello@walkapp.fr ; ou par voie postale à l’adresse suivante : WALKAPP, 24, rue le Nostre, 76000 Rouen.
18.2. WALKAPP et l’Utilisateur s’efforceront alors de rechercher ensemble une solution amiable.
18.3. En cas de réclamation soulevée par un Utilisateur et jusqu’à complète résolution du litige, WALKAPP aura la possibilité de bloquer le compte de l’Utilisateur, à sa discrétion.
19.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
19.2. Les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris seront compétents pour connaître de tout litige susceptible de s’élever entre WALKAPP et l’Utilisateur quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et ce même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Loi applicable et attribution de compétence
17.1. Chaque Utilisateur dispose de la faculté de supprimer son compte à tout moment et directement via la Fonctionnalité qui est proposée à cet effet dans son espace personnel.
17.2. Chaque Utilisateur pourra également résilier son compte, à tout moment, en adressant à WALKAPP un courriel à l’adresse suivante : hello@walkapp.fr ; ou par voie postale à l’adresse suivante : WALKAPP, 24, rue le Nostre, 76000 Rouen.
17.3. WALKAPP se réserve le droit de résilier le compte d’un Utilisateur, de plein droit et sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités pour ledit Utilisateur, par courriel ou par simple courrier postal notamment dans les cas suivants :
- utilisation des Fonctionnalités contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- acte affectant le fonctionnement des Fonctionnalités ;
- perte, détournement ou utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe ; et
- tout manquement à l’une de ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation autres que celles listées ci-dessus.
Résolution amiable
Résiliation
Responsabilités
Cookies
Données à caractère personnel
WALK ne peut être tenue pour responsables de l’inexécution de ses obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, si cette inexécution est due à un cas de force majeure tels qu’un mauvais fonctionnement ou une interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, un acte de piratage informatique.
Force Majeure
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les Parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de WALKAPP ou de ses fournisseurs (fichiers log, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.
Convention de preuve
10.1. En contrepartie des Fonctionnalités fournies aux Utilisateurs, WALKAPP perçoit une commission sur le prix de la Mission.
10.2. Le montant des commissions est fixé à 17 % du prix de la Mission, que le Parent concerné ait recours à un Baby-Sitter particulier ou à un Baby-Sitter Auto-Entrepreneur.
10.3. Le montant de cette commission peut varier à la hausse ou à la baisse à tout moment, à condition d’en informer les Utilisateurs par tout moyen au moins trente (30) jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur du nouveau montant de cette commission. Ce nouveau montant s’appliquera à toute Mission après son entrée en vigueur.
10.4. WALKAPP se réserve le droit de proposer des formules d’abonnement selon les modalités qu’elle décrira dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation
Propriété intellectuelle
Rémunération de Walk
Statuts des parents et des babysitters et obligations déclaratives.
Description des fonctionnalités